Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de « Décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », est une réglementation clé pour améliorer l’efficacité énergétique en France. Mis en place pour réduire l’empreinte énergétique du secteur tertiaire, ce décret impose des obligations spécifiques à divers acteurs du marché immobilier.
Mais qui doit se conformer à ces exigences ? Amperiance vous propose un guide pour comprendre les implications du décret et déterminer si vous êtes concerné.
Les bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire s’applique principalement aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
- Les bureaux et les locaux administratifs
- Les établissements d’enseignement
- Les établissements de santé
- Les bâtiments commerciaux
- Les hôtels et restaurants
Qui doit respecter les exigences du décret ?
- Les propriétaires de bâtiments
Les propriétaires de bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient des entreprises, des collectivités ou des particuliers, sont directement responsables de la mise en conformité de leurs propriétés avec les exigences du décret.
- Les locataires
Les locataires de ces bâtiments peuvent également être concernés, surtout si leur bail commercial stipule des obligations en matière de gestion énergétique. Une collaboration étroite entre propriétaires et locataires est souvent nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie.
- Les gestionnaires de bâtiments
Les gestionnaires de bâtiments, y compris les sociétés de gestion immobilière et les facilities managers, ont un rôle crucial à jouer dans la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique requises par le décret tertiaire.
Les obligations principales du décret tertiaire
- Réduction progressive de la consommation énergétique
Le décret impose des objectifs de réduction de la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
- Mise en place de mesures d’efficacité énergétique
Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments doivent mettre en œuvre des mesures concrètes pour améliorer l’efficacité énergétique, telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement plus performants, l’optimisation de l’éclairage, et l’adoption de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB).
- Suivi et reporting des consommations énergétiques
Les entités concernées doivent suivre leurs consommations énergétiques et les reporter annuellement sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique).
Les avantages de la conformité au décret
- Réduction des coûts énergétiques
L’amélioration de l’efficacité énergétique permet de réduire les coûts énergétiques, ce qui se traduit par des économies significatives sur le long terme.
- Valorisation du patrimoine immobilier
Les bâtiments conformes aux normes énergétiques en vigueur sont plus attractifs sur le marché immobilier, augmentant ainsi leur valeur.
- Contribution à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique
Le décret tertiaire représente un cadre réglementaire ambitieux visant à réduire la consommation énergétique du secteur tertiaire en France. Pour les propriétaires, locataires et gestionnaires de bâtiments, la mise en conformité avec le décret tertiaire est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de réaliser des économies d’énergie, de valoriser leur patrimoine et de participer à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
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