Il y a quelques semaines, nous vous avons proposé un article sur les avantages de la vidéosurveillance pour sécuriser votre entreprise. Mais savez-vous qu’avant d’installer un système de vidéosurveillance dans vos locaux, il est primordial de prendre en considération la législation qui encadre ces dispositifs de surveillance ?
Découvrez dans ce nouvel article dédié à la sécurité en entreprise, les règles autour de la vidéosurveillance sur le lieu de travail, ainsi que les aspects spécifiques liés à l’installation de caméras.
L’installation d’un système de vidéosurveillance en entreprise vise à assurer la sécurité des biens et des individus, tout en permettant le contrôle de l’activité des employés (cass. soc., 10-1-12, n°10-23482).
Où peuvent être installées les caméras de vidéosurveillance ?
Les caméras peuvent être positionnées aux entrées et sorties des bâtiments, aux sorties de secours, ainsi que le long des voies de circulation. Elles sont également autorisées dans les zones où des biens de valeur sont entreposés.
Attention : il est impératif de respecter la vie privée des employés en évitant de filmer directement les postes de travail, sauf circonstances spécifiques, comme un salarié qui manipule de l’argent.
D’autre part, les zones de pause, les toilettes, les locaux syndicaux et les bureaux des représentants du personnel doivent rester exempts de toute vidéosurveillance permanente.
Quelles sont les informations à communiquer à vos collaborateurs ?
Avant d’installer un système de vidéosurveillance, il est nécessaire d’informer les employés et visiteurs des finalités du traitement des images, de la durée de conservation de ces dernières, ainsi que les coordonnées du responsable ou du délégué à la protection des données.
Attention : Des panneaux d’information doivent être affichés aux points d’accès, de manière permanente et visible de tous, indiquant que le lieu est sous vidéosurveillance.
Quelle est la durée de conservation des enregistrements vidéo ?
L’entreprise doit définir la durée de conservation des images en lien avec l’objectif de la vidéosurveillance. Cette durée ne doit pas dépasser 30 jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une conservation plus longue, comme lors d’incidents nécessitant des vérifications ou des procédures disciplinaires.
Attention : Il est préférable de ne pas fixer la durée maximale de conservation uniquement en fonction de la capacité de stockage de l’enregistreur.
Quelle est la législation concernant la vidéosurveillance dans les lieux publics ?
Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu où circule du public (clients ou visiteurs), une déclaration doit être effectuée auprès de la Préfecture compétente. À noter que seules les caméras situées dans les zones publiques sont soumises à une autorisation préfectorale.
D’autre part, un plan détaillé de l’installation mettant en évidence l’ensemble des caméras dans les zones publiques, doit être fourni à la Préfecture.
Attention : Filmer la voie publique sans justification est interdit. En cas de nécessité, la Préfecture peut exiger un masquage afin de protéger la vie privée des individus.
Quelle est la procédure de demande d’autorisation préfectorale pour un système de vidéosurveillance ?
Afin d’obtenir une autorisation préfectorale pour l’installation de caméras de surveillance, vous devez constituer un dossier comprenant les informations suivantes :
- L’identité du responsable du système,
- La finalité du système,
- L’adresse de l’installation,
- Le nombre de caméras intérieures et extérieures,
- La durée de conservation des images (30 jours maximum),
- Les personnes habilitées à visionner les vidéos.
Le dossier peut être déposé en personne à la Préfecture, envoyé par voie postale ou via la plateforme officielle du Gouvernement.
Une fois le dossier transmis, une commission l’examine et autorise ou non l’installation du système, dans un délai entre 4 et 6 mois. Cette autorisation est valable 5 ans, après quoi une demande de renouvellement doit être effectuée.
En résumé, la mise en place d’un système de vidéosurveillance en entreprise nécessite une compréhension approfondie de la législation en vigueur, ainsi que le respect des droits et de la vie privée des individus. Avant d’installer un tel dispositif, il est recommandé de se conformer aux règles établies et de procéder à toutes les démarches nécessaires pour assurer une utilisation légale et éthique de la vidéosurveillance au sein de vos locaux.
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