La décision d’installer une borne de recharge sur le parking de son lieu de travail incombe à l’entreprise. En effet, la mise à disposition d’une prise électrique pour recharger un véhicule électrique ou hybride sur le lieu de travail n’est pas un droit reconnu pour les salariés.
Cependant, selon certains cas de figure, les immeubles de bureaux sont dans l’obligation de prévoir dans leur parking, le pré-câblage nécessaire à l’accueil d’un point de recharge pour véhicule.
Quelles sont les règles à respecter pour le pré-équipement du parking ?
- Pour un bâtiment neuf
Pour un bâtiment neuf tertiaire et industriel, le promoteur est dans l’obligation de pré-équiper une partie du parking réservé aux salariés, afin de faciliter l’accueil d’une borne de recharge des véhicules électriques et hybrides. L’obligation s’applique également aux bâtiments accueillant un service public et aux locaux commerciaux comme un centre commercial ou un cinéma. (cf. article R. 111-14-3 du code de la construction).
- Pour un bâtiment existant
Un bâtiment tertiaire construit avant 2012 peut être soumis à l’obligation d’installer un pré-équipement dans son parking selon certaines conditions.
Sont concernés les bâtiments qui réunissent les critères suivants (article R. 136-1) :
– Ne pas contenir de logements au sein de l’immeuble et être équipé d’un parc de stationnement clos et couvert, réservé aux salariés.
– Proposer plus de 20 places de stationnement en zone urbaine de plus de 50 000 habitants ou de plus de 40 places dans les autres cas.
– Être l’unique propriétaire et occupant des locaux et du parking.
Si le propriétaire d’un bâtiment remplit ces conditions, il est alors dans l’obligation d’installer des points de recharge sur au moins 10% des places de parking en zone urbaine de plus de 50 000 habitants et 5% dans les autres cas.
Qu’est-ce que le pré-équipement d’une borne de recharge électrique ?
Ce pré-équipement consiste en la pose de fourreaux, de chemins de câble et de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT) sur au moins 10% des places de stationnement.
Seul le pré-câblage est obligatoire. L’objectif est de faciliter la mise en place d’une borne de recharge électrique, et non de la fournir directement.
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