Loi LOM : obligations des entreprises pour voitures et bornes électriques

La Loi LOM : obligations des entreprises pour les voitures électriques

Juil 18, 2023 | Le fil d'actus

Comprendre la Loi LOM et ses enjeux pour la mobilité durable

Nous avions consacré un article dédié à la Loi LOM et les entreprises, dans lequel nous abordions les bases de cette réglementation et les enjeux de la mobilité des salariés.

Adoptée pour favoriser la transition énergétique, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) modifie en profondeur la manière dont les entreprises accompagnent les déplacements domicile-travail de leurs salariés. Elle encourage le développement de la mobilité durable, avec pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports.

Quelles obligations pour les entreprises ?

Depuis 2022, deux mesures clés s’imposent aux entreprises en matière de mobilité électrique :

Le développement des parcs de voitures électriques en entreprise.
L’installation de bornes de recharge électriques (IRVE) sur les parkings des bâtiments tertiaires et industriels.

1.Développement des parcs de voitures électriques en entreprise

La Loi Climat et Résilience, en complément de la LOM, impose des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions (VFE) dans les flottes d’entreprise de plus de 100 véhicules (PTAC < 3,5 tonnes).

Quotas de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :

10 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
20 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
35 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.
50 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2030.

Les VFE incluent les voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Même si aucune sanction n’est prévue à ce jour, ces quotas renforcent l’implication des entreprises dans la transition écologique.

2. Déploiement d’infrastructures de recharge électrique en entreprise

Depuis plusieurs années, la loi encadre le déploiement de bornes de recharge IRVE en entreprise.

Principales obligations :

Depuis 2012 : les bâtiments neufs à usage tertiaire doivent pré-équiper une partie de leurs parkings en bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.
Depuis 2017 : cette obligation s’étend à tous les bâtiments neufs. Sont concernés les bâtiments tertiaires, les bâtiments industriels, les locaux de service public, les centres commerciaux et les cinémas.

D’autre part, la Loi LOM stipule, au sujet des bornes de recharge électrique et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), que :

Parkings de 11 à 200 places : au moins une borne accessible PMR.
Parkings de +200 places : au moins deux bornes, dont une accessible PMR.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : tout bâtiment non résidentiel avec plus de 20 places devra disposer d’un point de charge par tranche de 20 emplacements, dont un accessible PMR.