Nous vous en parlions il y a un an, l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a modifié le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile – travail de leurs salariés.
Nous avions consacré un article dédié à la Loi LOM et les entreprises en abordant différents points :
- Qu’est-ce que la mobilité des salariés en entreprise ?
- Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ?
- Quels sont les enjeux de la mobilité des salariés pour votre entreprise ?
Cette loi visant à encourager le développement de la mobilité durable en France a introduit plusieurs mesures réglementaires pour améliorer les déplacements et réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de transition énergétique et pour atteindre les objectifs, la Loi LOM prévoit différentes étapes depuis 2022.
Aujourd’hui, nous vous proposons un focus sur deux mesures pour la mobilité durable, obligatoires depuis 2022 :
- Le développement des parcs de voitures électriques en entreprise.
- La favorisation du déploiement d’infrastructures de recharge électrique en entreprise.
1. Le développement des parcs de voitures électriques en entreprise
La Loi Climat et Résilience est venue compléter la Loi LOM. Elle impose la mise en place de quotas de véhicules électriques dans les entreprises de plus de 100 voitures. Sont concernées les entreprises privées ou publiques de plus de 50 salariés, avec une flotte de plus de 100 véhicules, dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Ces entreprises ont l’obligation d’acheter un pourcentage minimum de Véhicules à Faibles Émissions (VFE) lorsqu’elles renouvellent leur flotte, selon ce calendrier :
- 10% à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20% à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35% à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50% à partir du 1er janvier 2030.
Pour satisfaire cette exigence, les entreprises peuvent choisir, comme VFE, des voitures électriques, des hybrides rechargeables ou des véhicules à hydrogène. À l’heure actuelle, il n’y a pas de sanction pour le non-respect de cette règle.
2. Le déploiement d’infrastructures de recharge électrique en entreprise
En 2022, la Loi LOM souhaitait multiplier par cinq le nombre de bornes de recharge de véhicules électriques en France. Elle vient modifier la réglementation pour l’installation de bornes de recharge dans les entreprises.
- Depuis 2012, les bâtiments neufs à usage tertiaire doivent pré-équiper une partie de leurs parkings en bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.
- Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’étend à tous les bâtiments neufs. Sont concernés les bâtiments tertiaires, les bâtiments industriels, les locaux de service public, les centres commerciaux et les cinémas.
D’autre part, la Loi LOM stipule, au sujet des bornes de recharge électrique et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR), que :
- Pour les parkings entre 11 et 200 places, il est obligatoire de les équiper d’au moins un point de charge électrique accessible PMR.
- Pour les parkings de plus de 200 places, il faut en installer au moins deux, dont un doit être accessible PMR.
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places de stationnement devront également être équipés d’un emplacement accessible PMR et d’un point de charge électrique par tranche de 20 emplacements.
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